LE PACTE CIVIL DE SOLIDARITÉ (PACS)
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Qui peut conclure un Pacs ?
Les futurs partenaires :
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doivent être majeurs (le partenaire étranger doit avoir l'âge de la majorité fixée par son pays),
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doivent être juridiquement capables (un majeur sous curatelle ou tutelle peut se pacser sous conditions),
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ne doivent pas être déjà mariés ou pacsés,
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ne doivent pas avoir entre eux de liens familiaux directs.
Les PACS sont célébrés en Mairie, sur rendez-vous :
Le dépôt du dossier de Pacs se fait au minimum 15 jours avant le rendez-vous (dossier à télécharger en bas de page).
Les futurs partenaires doivent se présenter en personne lors du rendez-vous.
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Convention de Pacs
Les futurs partenaires doivent rédiger, en Français , une convention et la signer.
Elle peut simplement constater l'engagement et la volonté d'être liés par un Pacs.
Elle doit au minimum obligatoirement mentionner la référence à la loi instituant le Pacs : « Nous, X et Y, concluons un pacte civil de solidarité régi par les dispositions de la loi du 15 novembre 1999 modifiée et les articles 515-1 à 515-7 du code civil. »
La convention peut être plus complète et préciser les conditions de participation de chacun à la vie commune (régime de l'indivision...).​
Une seule convention pour les 2 partenaires doit être rédigée.
Pièces à fournir
Pour un français
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Convention de Pacs ;
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Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins de 3 mois ;
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Pièce d'identité en cours de validité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique ;
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Si l’un des partenaires est divorcé : fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne ou aux anciennes union(s) avec mention du divorce ;
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Si l’un des partenaires est veuf ou veuve : fournir également le livret de famille correspondant à l'ancienne union portant mention du décè ou copie intégrale de l'acte de naissance de l'ex-époux avec mention du décès ou copie intégrale de l'acte de décès de l'ex-époux.
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Pour un étranger
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Convention de Pacs et Déclaration conjointe d'un pacte civil de solidarité (Pacs) et attestations sur l'honneur de non-parenté, non-alliance et résidence commune ;
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Acte de naissance (copie intégrale ou extrait avec filiation) de moins 6 mois, accompagné de sa traduction par un traducteur assermenté ou une autorité consulaire. Selon le pays, l'acte doit être revêtu de l’apostille ou légalisé ;
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Pièce d'identité (carte d'identité, passeport...) délivrée par une administration publique ;
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Certificat de coutume établi par les autorités compétentes ou la représentation diplomatique du pays étranger. Ce certificat indique la législation en vigueur de l'État et les pièces d'état civil étrangères prouvant que le partenaire est majeur, célibataire et juridiquement capable ;
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Un certificat de non-Pacs de moins de 3 mois. La demande doit se faire par courrier auprès du TGI de Paris ;
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Si vous vivez en France depuis plus d'un an, une attestation de non-inscription au répertoire civil pour vérifier l'absence de tutelle ou curatelle. Elle doit être demandée par courrier ou par courriel au Service central d'état civil de ?Nantes (en précisant nom, prénoms, date et le lieu de naissance et l'adresse à laquelle l'attestation doit être envoyée).
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Dépôt d'un dossier en ligne : Cliquez ici
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